VIDEOPROTECTION

  1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est : Madame Chantal DENAX, Maire de la commune

 

  1. Finalités du traitement

Le dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

  • la sécurité des personnes et des biens
  • la prévention des atteintes à l’ordre public
  • la protection des bâtiments et équipements publics

 

  1. Base légale

Le traitement est fondé sur :

  • l’exercice d’une mission d’intérêt public relevant de l’autorité publique dont est investie la commune
  • les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection

 

  1. Données collectées

Les données traitées sont :

  • les images issues des caméras de vidéoprotection
  • les éléments permettant d’identifier les personnes filmées

 

  1. Durée de conservation

Les images sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours, sauf procédure judiciaire en cours.

 

  1. Destinataires des données

Les images peuvent être consultées uniquement par :

  • les agents habilités de la commune
  • les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie), sur réquisition
  • les autorités judiciaires, dans le cadre de leurs missions

 

  1. Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données
  • droit à la limitation du traitement
  • droit d’opposition, pour des motifs légitimes

 

  1. Modalités d’exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande :

 

Votre demande doit être accompagnée :

  • d’un justificatif d’identité
  • des éléments permettant d’identifier la séquence concernée (date, heure, lieu)

 

  1. Délégué à la protection des données (DPO)

La commune a désigné un délégué à la protection des données :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31)
Adresse : 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 Labège Cedex
Courriel : dpd@cdg31.fr

 

  1. Droit de réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir :

Commission nationale de l’informatique et des libertés