URBANISME

URBANISME – VOS DEMARCHES

 

Renseignements et dépôts de dossiers (à compter du 1er janvier 2022 possibilité de déposer vos dossiers sur urbanisme@lisleendodon.com)

 

 

 

Mairie annexe

Service Urbanisme – 1er étage

31230 l’Isle en Dodon

Tel : 05.61.94.53.64

@ : urbanisme@lisleendodon.com

 

 

Horaires et jours d’ouverture :

Du lundi au jeudi : 8h-12h/13h30-17h

Vendredi : 8h-12h

 

Toutes les constructions, avec ou sans fondation, envisagées sur un terrain et tous les travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur (remplacer une porte, une fenêtre par un autre modèle, percer une nouvelle fenêtre, choisir une nouvelle couleur de peinture ou un nouveau matériau pour la façade ou pour les menuiseries de votre logement par exemple), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

Les travaux effectués sans aucune autorisation sont passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles L-480-4 et suivant du Code de l’Urbanisme.

Architecte des Bâtiments de France

Le clocher et le chœur de l’église Saint-Adrien sont classés au titre des Monuments Historiques, donc les prescriptions et l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France s’appliquent dans le rayon des 500 m de servitude de protection. (Annexe 1). (Sont notamment interdits : le PVC, les volets roulants, la teinte blanche…)

L’article 11-2-3 du PLU (Plan Local d’Urbanisme) indique que la couleur des murs et des menuiseries doit respecter la couleur du bâti ancien traditionnel telle que définie dans le nuancier « Comminges » du service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne (mis à disposition en mairie et sur le site culture.gouv.fr/Régions/Drac.Occitanie/Patrimoines-et-architecture/Espaces-proteges-Udap/Udap-31/Aménagement-du-territoire/Guide-des-materiaux-et-teintes/Comminges                

Mise à disposition du public et renseignements sur l’ensemble des documents d’urbanisme :

  • Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I)
  • Servitude de protection des monuments historiques
  • Plans cadastraux
  • Les informations et les formulaires sont en ligne sur : https://www.service-public.fr

Certificat d’urbanisme de simple information/certificat d’urbanisme opérationnel

Dans quel cas ?

Pour connaître la constructibilité d’un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées ou la possibilité de réaliser un projet précis.

Permis de construire de maisons individuelles et annexes

Dans quel cas ?

Pour une construction ou une extension de bâtiment existant de plus de 20 m², ou pour des travaux entraînant un changement de destination avec travaux.

Déclaration préalable

Dans quel cas ?

  • Pour les travaux ne créant pas plus de 20 m² de surface de plancher à condition qu’il existe déjà un bâtiment sur le terrain et que ces travaux n’aient pas pour effet d’en changer la destination (ex : abris de jardin) ou 40 m² pour une extension (en zone U du PLU).
  • Pour les piscines (en plein air de moins de 100 m²).
  • Pour les antennes et pylônes (>1m Ø).

Permis d’aménager et Permis de construire autres

Le Permis d’aménager est prévu pour les autorisations concernant les lotissements (à partir de 2 lots), les terrains de camping, les résidences mobiles de loisirs, les golfs, les parkings…

Permis de démolir

Dans quel cas ?

Pour démolir, même partiellement un bâtiment quelque soit son usage (habitation ou autre) si le bâtiment est situé dans le périmètre de la servitude de protection des monuments historiques.

Recours à l’Architecte

L’architecte est obligatoirement sollicité pour la création ou la modification de constructions à partir de 150 m² de Surface de plancher.

Demande de transfert à un autre bénéficiaire

Dans quel cas ?

En cas de changement de propriétaire ou si la responsabilité des travaux est confiée à une autre personne.

Attention : ce transfert ne peut être demandé que pendant la durée de validité de l’autorisation concernée.

Autorisation de travaux pour établissement recevant du public

Dans quel cas ?

Réaménagement intérieur d’un bâtiment recevant du public ne nécessitant pas l’obtention d’un permis de construire.

Autorisation de voirie

Dans quel cas ?

Occupation de la voirie par un échafaudage, une benne, un camion…demande de création ou modification d’accès.

Annexe 1 :